Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la formation des inspecteurs des affaires maritimes (option technique) recrutés au titre des articles 6 (1°) et 7 du décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000231589 |
| Date de publication | 10 août 2003 |
| Enactment Date | 08 juillet 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°184 du 10 août 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/EQUH0301076A/jo/texte |
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut des inspecteurs des affaires maritimes ;
Vu le décret du 30 mai 2003 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1968 créant le centre d'instruction et de documentation administrative maritime (CIDAM) ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2001 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
Vu le référentiel des formations techniques adopté par le Conseil de perfectionnement des affaires maritimes du 25 avril 2001 ;
Vu la décision n° 691 AT/1 du directeur des affaires maritimes et des gens de mer du 17 juillet 2001 créant l'unité de formation à la sécurité maritime (UFSM) ;
Sur proposition du directeur des affaires maritimes et des gens de mer,
Arrête :
A N N E X E I
INSPECTEURS DES AFFAIRES MARITIMES STAGIAIRES
(OPTION TECHNIQUE)
Matières soumises au contrôle continu
et à la validation des acquis
Formation générale
Connaissance de l'administration
Organisation de l'administration française.
Organisation de l'administration chargée de la mer.
Responsabilité des fonctionnaires.
Statuts de la fonction publique/statuts des personnels civils.
Organisation internationale et nationale du sauvetage.
Organisation de l'action de l'Etat en mer.
Connaissance des gens de mer, de l'administration
du navire et de la navigation
Administration du navire et de la navigation.
Administration des gens de mer.
Effectifs.
Normes OIT et réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité.
Droit du travail maritime.
Techniques administratives
Moyens d'expression de l'administration.
Autres
Anglais (cette matière ne fait l'objet que du contrôle continu).
Droit de la mer.
Protection du littoral et de l'espace marin.
A N N E X E I I
INSPECTEURS DES AFFAIRES MARITIMES (OPTION TECHNIQUE) RECRUTÉS AU TITRE DES ARTICLES 6 (1°) ET 7 DU DÉCRET N° 97-1028 DU 5 NOVEMBRE 1997
Matières soumises au contrôle continu
et à l'examen de validation des acquis
Formation maritime
et technologie du navire
Formation maritime
Navigation.
Manoeuvre.
Météo.
Technologie du navire
Efforts sur la poutre navire.
Stabilité.
Architecture navale.
Matériaux.
Différents types de charpente.
Les...
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