Arrêté du 8 janvier 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°24 du 28 janvier 1996 |
| Date de publication | 28 janvier 1996 |
| Enactment Date | 08 janvier 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Record Number | JORFTEXT000000171966 |
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 9 août 1982 portant garantie contre les risques de catastrophes naturelles ;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent :
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENT DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992. Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Canton de Marle :
Commune d'Erlon.
Canton de Charly-sur-Marne :
Commune de Villiers-Saint-Denis.
Canton de Château-Thierry :
Communes de Château-Thierry, Essômes-sur-Marne.
Cantons de Moulins :
Commune de Moulins.
Canton de Saint-Bonnet :
Commune des Costes.
Canton de Saint-Firmin :
Commune d'Aspres-lès-Corps.
Canton d'Antraigues-sur-Volane :
Communes d'Antraigues-sur-Volane, Saint-Joseph-des-Bancs.
Canton d'Aubenas :
Communes d'Aubenas, Lentillères, Saint-Etienne-de-Fontbellon,
Saint-Sernin.
Canton de Bourg-Saint-Andéol :
Communes de Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche.
Canton de Privas :
Communes de Coux, Dunières-sur-Eyrieux, Flaviac, Freyssenet, Gourdon,
Lyas, Pranles, Privas, Saint-Priest, Veyras.
Canton de Saint-Pierreville :
Communes de Gluiras, Saint-Sauveur-de-Montagut.
Canton de Vals-les-Bains :
Communes de Saint-Julien-du-Serre, Ucel.
Canton de Villeneuve-de-Berg :
Communes de Berzème, Darbres, Lanas, Lavilledieu, Lussas, Mirabel,
Rochecolombe, Saint-Andéol-de-Berg, Saint-Germain, Saint-Gineis-en-Coiron,
Saint-Jean-le-Centenier, Saint-Laurent-sous-Coiron, Saint-Maurice-d'Ardèche, Villeneuve-de-Berg, Vogué.
Canton de Viviers :
Commune d'Alba-la-Romaine.
Canton de La Voulte-sur-Rhône :
Communes de Gilhac-et-Bruzac, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux.
Canton de Burzet :
Communes de Burzet, Sagnes-et-Goudoulet.
Canton de Joyeuse :
Communes de Beaulieu, Chandolas, Faugères, Grospierres, Joyeuse, Labeaume, Lablachère, Payzac, Saint-Alban-Auriolles.
Canton de Largentière :
Communes de Chassiers, Chauzon, Joannas, Largentière, Laurac-en-Vivarais, Sanilhac, Tauriers, Uzer.
Canton de Montpezat-sous-Bauzon :
Communes de Montpezat-sous-Bauzon, Usclades-et-Rieutord.
Canton de Saint-Etienne-de-Lugdarès :
Commune de Laveyrune.
Canton de Thueyts :
Communes de Jaujac, Lalevade-d'Ardèche.
Canton de Valgorge :
Communes de Dompnac, Loubaresse, Montselgues, Saint-Mélany.
Canton de Vallon-Pont-d'Arc :
Communes de Balazuc, Lagorce, Pradons, Ruoms, Salavas, Sampzon,
Vallon-Pont-d'Arc.
Canton des Vans :
Communes des Assions, Banne, Berrias-et-Casteljau, Chambonas, Gravières,
Malarce-sur-la-Thines, Malbosc, Saint-André-de-Cruzières,
Saint-Pierre-Saint-Jean, Saint-Sauveur-de-Cruzières, Les Salelles, Les Vans.
Canton du Cheylard :
Communes du Chambon, Jaunac, Saint-Michel-d'Aurance.
Canton de Lamastre :
Commune de Desaignes.
Canton de Saint-Agrève :
Commune de Saint-Agrève.
Canton de Saint-Martin-de-Valamas :
Commune de La Rochette.
Canton de Saint-Péray :
Communes de Champis, Saint-Sylvestre.
Canton d'Asfeld :
Commune de Saint-Germainmont.
Canton de Tarascon-sur-Ariège :
Commune de Cazenave-Serres-et-Allens.
Canton de Nogent-sur-Seine :
Communes de Bouy-sur-Orvin, Fontaine-Mâcon.
Cantons de Romilly-sur-Seine :
Commune de Romilly-sur-Seine.
Canton de Romilly-sur-Seine-1 :
Communes de Gélannes, Saint-Loup-de-Buffigny.
Canton de Méry-sur-Seine :
Commune de Rilly-Sainte-Syre.
Canton de Troyes-2 :
Commune de Sainte-Maure.
Canton de Peyrelau :
Communes de Mostuéjouls, Rivière-sur-Tarn.
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 9 août 1982 portant garantie contre les risques de catastrophes naturelles ;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent :
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENT DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992. Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DEPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 août 1995
Arrondissement de Laon
Canton de Marle :
Commune d'Erlon.
Inondations et coulées de boue du 23 août 1995
Arrondissement de Château-Thierry
Canton de Charly-sur-Marne :
Commune de Villiers-Saint-Denis.
Canton de Château-Thierry :
Communes de Château-Thierry, Essômes-sur-Marne.
DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Mouvements de terrain de juin 1992 à décembre 1994
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement de Moulins
Cantons de Moulins :
Commune de Moulins.
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue du 29 juin 1995
Arrondissement de Gap
Canton de Saint-Bonnet :
Commune des Costes.
Canton de Saint-Firmin :
Commune d'Aspres-lès-Corps.
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Inondations et coulées de boue du 4 au 5 octobre 1995
Arrondissement de Privas
Canton d'Antraigues-sur-Volane :
Communes d'Antraigues-sur-Volane, Saint-Joseph-des-Bancs.
Canton d'Aubenas :
Communes d'Aubenas, Lentillères, Saint-Etienne-de-Fontbellon,
Saint-Sernin.
Canton de Bourg-Saint-Andéol :
Communes de Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche.
Canton de Privas :
Communes de Coux, Dunières-sur-Eyrieux, Flaviac, Freyssenet, Gourdon,
Lyas, Pranles, Privas, Saint-Priest, Veyras.
Canton de Saint-Pierreville :
Communes de Gluiras, Saint-Sauveur-de-Montagut.
Canton de Vals-les-Bains :
Communes de Saint-Julien-du-Serre, Ucel.
Canton de Villeneuve-de-Berg :
Communes de Berzème, Darbres, Lanas, Lavilledieu, Lussas, Mirabel,
Rochecolombe, Saint-Andéol-de-Berg, Saint-Germain, Saint-Gineis-en-Coiron,
Saint-Jean-le-Centenier, Saint-Laurent-sous-Coiron, Saint-Maurice-d'Ardèche, Villeneuve-de-Berg, Vogué.
Canton de Viviers :
Commune d'Alba-la-Romaine.
Canton de La Voulte-sur-Rhône :
Communes de Gilhac-et-Bruzac, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux.
Arrondissement de Largentière
Canton de Burzet :
Communes de Burzet, Sagnes-et-Goudoulet.
Canton de Joyeuse :
Communes de Beaulieu, Chandolas, Faugères, Grospierres, Joyeuse, Labeaume, Lablachère, Payzac, Saint-Alban-Auriolles.
Canton de Largentière :
Communes de Chassiers, Chauzon, Joannas, Largentière, Laurac-en-Vivarais, Sanilhac, Tauriers, Uzer.
Canton de Montpezat-sous-Bauzon :
Communes de Montpezat-sous-Bauzon, Usclades-et-Rieutord.
Canton de Saint-Etienne-de-Lugdarès :
Commune de Laveyrune.
Canton de Thueyts :
Communes de Jaujac, Lalevade-d'Ardèche.
Canton de Valgorge :
Communes de Dompnac, Loubaresse, Montselgues, Saint-Mélany.
Canton de Vallon-Pont-d'Arc :
Communes de Balazuc, Lagorce, Pradons, Ruoms, Salavas, Sampzon,
Vallon-Pont-d'Arc.
Canton des Vans :
Communes des Assions, Banne, Berrias-et-Casteljau, Chambonas, Gravières,
Malarce-sur-la-Thines, Malbosc, Saint-André-de-Cruzières,
Saint-Pierre-Saint-Jean, Saint-Sauveur-de-Cruzières, Les Salelles, Les Vans.
Arrondissement de Tournon-sur-Rhône
Canton du Cheylard :
Communes du Chambon, Jaunac, Saint-Michel-d'Aurance.
Canton de Lamastre :
Commune de Desaignes.
Canton de Saint-Agrève :
Commune de Saint-Agrève.
Canton de Saint-Martin-de-Valamas :
Commune de La Rochette.
Canton de Saint-Péray :
Communes de Champis, Saint-Sylvestre.
DEPARTEMENT DES ARDENNES
Inondations et coulées de boue du 23 août 1995
Arrondissement de Rethel
Canton d'Asfeld :
Commune de Saint-Germainmont.
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Eboulement rocheux du 6 mai 1995
Arrondissement de Foix
Canton de Tarascon-sur-Ariège :
Commune de Cazenave-Serres-et-Allens.
DEPARTEMENT DE L'AUBE
Inondations et coulées de boue du 3 octobre 1995
Arrondissement de Nogent-sur-Seine
Canton de Nogent-sur-Seine :
Communes de Bouy-sur-Orvin, Fontaine-Mâcon.
Cantons de Romilly-sur-Seine :
Commune de Romilly-sur-Seine.
Canton de Romilly-sur-Seine-1 :
Communes de Gélannes, Saint-Loup-de-Buffigny.
Inondations et coulées de boue du 4 octobre 1995
Arrondissement de Nogent-sur-Seine
Canton de Méry-sur-Seine :
Commune de Rilly-Sainte-Syre.
Arrondissement de Troyes
Canton de Troyes-2 :
Commune de Sainte-Maure.
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Inondations et coulées de boue du 22 au 25 septembre 1994
Arrondissement de Millau
Canton de Peyrelau :
Communes de Mostuéjouls, Rivière-sur-Tarn.
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Inondations et coulées de boue du 21 au 23 août 1995
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