LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (rectificatif)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000724244
Date de publication31 juillet 1992
Publication au Gazette officielJORF n°176 du 31 juillet 1992
Enactment Date16 juillet 1992
Rectificatif au Journal officiel du 17 juillet 1992, page 9580, 1re colonne, article 37-III, à l'article L.174-2, au lieu de >, lire >.

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