LOI no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000525712 |
| Published date | 27 juin 1990 |
| Official Gazette Publication | JORF n°147 du 27 juin 1990 |
| Enactment Date | 25 juin 1990 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
ART. 1: INSERE UN ART. L122-7 AU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES ; PREVOIT QUE LE RISQUE TEMPETE EST AUTOMATIQUEMENT COUVERT PAR UNE GARANTIE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE BASE D'ASSURANCE DES BIENS.
ART. 2: ABROGE L'ART. L125-4,L'ART. L431-9 (2EME AL.) DU CODE DES ASSURANCES AINSI QUE L'ART. 6 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 (CODIFIE DANS LE CODE DES ASSURANCES PAR LE DECRET 85863 DU 02-08-1985),RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DES CATASTROPHES NATURELLES ; PORTE EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DU REGIME D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES.
ART. 3: MODIFIE L'ART. L111-5 DU CODE DES ASSURANCES: ETEND L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES TITRES II ET III DU LIVRE I AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER A L'EXCLUSION DES ART. L122-7,L124-4,L125-1,L125-2,L125-3,L125-4,L125-5,L125-6,L132-9,L132-30 ET L132-31 AINSI QUE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,A L'EXCLUSION DES ART. L124-4,L132-29,L132-30 ET L132-31.
LA LOI 82600 DU 13-07-1982 EST APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ART. 4: FIXE AU 01-08-1990 L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-509.
Assemblée nationale:
Propositions de loi nos 603, 653, 941 et 1010;
Rapport de M. Frédéric Jalton, au nom de la commission des lois, no 1328;
Discussion et adoption le 11 mai 1990.
Sénat:
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 293 (1989-1990);
Rapport de M. Louis Virapoullé, au nom de la commission des lois, no 318 (1989-1990);
Discussion et adoption le 7 juin 1990.
Assemblée nationale:
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 1428;
Rapport de M. Frédéric Jalton, au nom de la commission des lois, no 1439;
Discussion et adoption le 13 juin 1990.
Art. 1er. - Au chapitre II du titre II du livre Ier du code des assurances, il est inséré un article L. 122-7 ainsi rédigé:
ouragans ou cyclones.>>
Art. 2. - I. - L'article L. 125-4 du code des assurances est abrogé.
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 431-9 du code des assurances est abrogé.
III. - L'article 6 de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est abrogé.
Art. 3. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 111-5 du code des assurances est ainsi...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
ART. 1: INSERE UN ART. L122-7 AU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES ; PREVOIT QUE LE RISQUE TEMPETE EST AUTOMATIQUEMENT COUVERT PAR UNE GARANTIE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE BASE D'ASSURANCE DES BIENS.
ART. 2: ABROGE L'ART. L125-4,L'ART. L431-9 (2EME AL.) DU CODE DES ASSURANCES AINSI QUE L'ART. 6 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 (CODIFIE DANS LE CODE DES ASSURANCES PAR LE DECRET 85863 DU 02-08-1985),RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DES CATASTROPHES NATURELLES ; PORTE EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DU REGIME D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES.
ART. 3: MODIFIE L'ART. L111-5 DU CODE DES ASSURANCES: ETEND L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES TITRES II ET III DU LIVRE I AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER A L'EXCLUSION DES ART. L122-7,L124-4,L125-1,L125-2,L125-3,L125-4,L125-5,L125-6,L132-9,L132-30 ET L132-31 AINSI QUE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,A L'EXCLUSION DES ART. L124-4,L132-29,L132-30 ET L132-31.
LA LOI 82600 DU 13-07-1982 EST APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ART. 4: FIXE AU 01-08-1990 L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-509.
Assemblée nationale:
Propositions de loi nos 603, 653, 941 et 1010;
Rapport de M. Frédéric Jalton, au nom de la commission des lois, no 1328;
Discussion et adoption le 11 mai 1990.
Sénat:
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 293 (1989-1990);
Rapport de M. Louis Virapoullé, au nom de la commission des lois, no 318 (1989-1990);
Discussion et adoption le 7 juin 1990.
Assemblée nationale:
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 1428;
Rapport de M. Frédéric Jalton, au nom de la commission des lois, no 1439;
Discussion et adoption le 13 juin 1990.
Art. 1er. - Au chapitre II du titre II du livre Ier du code des assurances, il est inséré un article L. 122-7 ainsi rédigé:
ouragans ou cyclones.>>
Art. 2. - I. - L'article L. 125-4 du code des assurances est abrogé.
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 431-9 du code des assurances est abrogé.
III. - L'article 6 de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est abrogé.
Art. 3. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 111-5 du code des assurances est ainsi...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI