Arrêté du 7 septembre 2015 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Quimper (Finistère) identifiée ZIT Pluguffan dans la région d'information de vol de Brest
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031147141 |
| Date de publication | 12 septembre 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/7/DEFL1504691A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0211 du 12 septembre 2015 |
| Court | Ministère de la défense |
| Enactment Date | 07 septembre 2015 |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Quimper (Finistère) identifiée ZIT Pluguffan dans la région d'information de vol de Brest.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 septembre 2015.
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre de la mise en œuvre d'un dispositif de sûreté lors d'une activité particulière, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Quimper (Finistère), identifiée ZIT Pluguffan.
2. ZIT Pluguffan
2.1. Limites latérales
Cercle de 1,08 Nm (2 km) de rayon centré sur :
47° 59 59.47 N - 004° 10 49.49 W.
2.2. Limites verticales
De la surface à 5 000 ft (1 524 m) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active le 23 septembre 2015 de 6 heures à 11 heures.
Report possible le 24 septembre 2015 de 6 heures à 11 heures.
Active le 25 septembre 2015 de 2 heures à 11 heures.
Reports possibles du 26 septembre 2015 au 23 octobre 2015 de 2 heures à 11 heures.
2.4. Nature et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI