Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027379073 |
| Date de publication | 02 mai 2013 |
| Enactment Date | 29 avril 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0102 du 2 mai 2013 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/29/2013-366/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/29/DEFD1308335D/jo/texte |
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