Arrêté du 7 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1995 portant organisation des élections pour le renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°214 du 15 septembre 1999 |
| Enactment Date | 07 septembre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000578599 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE |
| Date de publication | 15 septembre 1999 |
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret no 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1995 portant organisation des élections pour le renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique, modifié par l'arrêté du 31 mars 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique,
Arrête :
MODIFICATION DE L'ART. 6 (SUPPRESSION DES 4 DERNIERES PHRASES DE L'AL. 2),REMPLACEMENT DES ART. 7 ET 8,AJOUT D'UN ART. 15-1 APRES L'ART. 15 A L'ARRETE PRECITEArt. 1er. - L'arrêté du 5 janvier 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
I. - A l'article 6, les quatre dernières phrases du second alinéa sont supprimées.
II. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les décisions de la commission électorale d'inscription ou de refus d'inscription sont notifiées aux intéressés. »
III. - Les deux derniers alinéas de l'article 8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réclamations contre la liste et contre les décisions individuelles de rattachement à une section sont présentées au président de la commission électorale dans un délai de quinze jours francs suivant la publication de cette mention. La commission électorale statue sur ces...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI