Arrêté du 7 novembre 1994 autorisant des navires palangriers à pêcher dans la zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°274 du 26 novembre 1994 |
| Enactment Date | 07 novembre 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000349496 |
| Court | MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER |
| Date de publication | 26 novembre 1994 |
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi du 1er mars 1888 modifiée ayant pour objet d'interdire aux navires étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises;
Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République;
Vu le décret no 78-142 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française;
Vu le décret no 78-963 du 19 septembre 1978 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1994 autorisant des navires à pêcher dans la zone économique du territoire de la Polynésie française;
Vu la demande déposée auprès des autorités françaises compétentes,
Arrêtent:
LES 64 NAVIRES PALANGRIERS DONT LES NOMS ET NUMEROS D'IDENTIFICATION SONT PORTES AUX ANNEXES I ET II SONT AUTORISES A PECHER DANS LA ZONE ECONOMIQUE AU LARGE DES COTES DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 01-10-1994 AU 30-09-1995.
UN QUOTA DE 3300 TONNES DE THONS ET THONIDES LEUR EST ALLOUE.
LES LICENCES DE PECHE SONT DELIVREES PAR DECISIONS DES AUTORITES TERRITORIALES COMPETENTES.
LES LICENCES DELIVREES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 12-01-1994,DONT LES TITULAIRES ONT,AVANT LE 30-10-1994,DEPOSE UNE DEMANDE DE LICENCE,SONT PROROGEES A TITRE TRANSITOIRE JUSQU'A CE QUE LES AUTORITES FRANCAISES COMPETENTES NOTIFIENT LEUR DECISION RELATIVE A CETTE DEMANDE.PENDANT CETTE PERIODE TRANSITOIRE,L'ACTIVITE DE PECHE SE DEROULE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE. Art. 1er. - Les 64 navires palangriers dont les noms et numéros d'identification sont portés aux annexes I et II sont autorisés à pêcher dans la zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1995.
Un quota de 3 300 tonnes de thons et thonidés leur est alloué.
Art. 2. - Les licences de pêche sont délivrées par décisions des autorités territoriales compétentes.
Art. 3. - Les navires battant pavillon coréen communiquent aux autorités françaises compétentes, par télex ou télécopie, les messages relatifs aux informations suivantes:
3.1. Lors de chaque entrée du...
Vu la loi du 1er mars 1888 modifiée ayant pour objet d'interdire aux navires étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises;
Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République;
Vu le décret no 78-142 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française;
Vu le décret no 78-963 du 19 septembre 1978 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1994 autorisant des navires à pêcher dans la zone économique du territoire de la Polynésie française;
Vu la demande déposée auprès des autorités françaises compétentes,
Arrêtent:
LES 64 NAVIRES PALANGRIERS DONT LES NOMS ET NUMEROS D'IDENTIFICATION SONT PORTES AUX ANNEXES I ET II SONT AUTORISES A PECHER DANS LA ZONE ECONOMIQUE AU LARGE DES COTES DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 01-10-1994 AU 30-09-1995.
UN QUOTA DE 3300 TONNES DE THONS ET THONIDES LEUR EST ALLOUE.
LES LICENCES DE PECHE SONT DELIVREES PAR DECISIONS DES AUTORITES TERRITORIALES COMPETENTES.
LES LICENCES DELIVREES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 12-01-1994,DONT LES TITULAIRES ONT,AVANT LE 30-10-1994,DEPOSE UNE DEMANDE DE LICENCE,SONT PROROGEES A TITRE TRANSITOIRE JUSQU'A CE QUE LES AUTORITES FRANCAISES COMPETENTES NOTIFIENT LEUR DECISION RELATIVE A CETTE DEMANDE.PENDANT CETTE PERIODE TRANSITOIRE,L'ACTIVITE DE PECHE SE DEROULE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE. Art. 1er. - Les 64 navires palangriers dont les noms et numéros d'identification sont portés aux annexes I et II sont autorisés à pêcher dans la zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1995.
Un quota de 3 300 tonnes de thons et thonidés leur est alloué.
Art. 2. - Les licences de pêche sont délivrées par décisions des autorités territoriales compétentes.
Art. 3. - Les navires battant pavillon coréen communiquent aux autorités françaises compétentes, par télex ou télécopie, les messages relatifs aux informations suivantes:
3.1. Lors de chaque entrée du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI