Arrêté du 7 mars 2019 portant report de crédits
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 16 mars 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038233143 |
| Enactment Date | 07 mars 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0064 du 16 mars 2019 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/7/CPAB1902601A/jo/texte |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrête :
Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 229 027 810 € en autorisations d'engagement et de 63 197 799 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 229 027 810 € en autorisations d'engagement et de 63 197 799 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
|
Action et transformation publiques |
190 637 448 |
18 155 532 |
|
|
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants |
348 |
10 783 445 |
18 155 532 |
|
Fonds pour la transformation de l'action publique |
349 |
179 854 003 |
0 |
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
38 390 362 |
45 042 267 |
|
|
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local |
156 |
16 373 412 |
8 447 825 |
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
218 |
9 553 815 |
6 221 728 |
|
Facilitation et sécurisation des échanges |
302 |
10 361 182 |
28 989 035 |
|
Fonction publique |
148 |
2 101 953 |
1 383 679 |
|
Régimes sociaux et de retraite |
0 |
0 |
|
|
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
195 |
0 |
0 |
|
Totaux |
229 027 810 |
63 197 799 |
|
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement |
|---|
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