Arrêté du 7 mars 2019 portant report de crédits
Jurisdiction | France |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/7/CPAB1902612A/jo/texte |
Record Number | JORFTEXT000038233121 |
Enactment Date | 07 mars 2019 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0064 du 16 mars 2019 |
Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
Date de publication | 16 mars 2019 |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 156 474 656 € en autorisations d'engagement et de 77 736 419 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 156 474 656 € en autorisations d'engagement et de 77 736 419 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULE DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
Numéro du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
---|---|---|---|
Aide publique au développement |
63 500 000 |
63 581 939 |
|
Aide économique et financière au développement |
110 |
63 500 000 |
63 581 939 |
Economie |
84 375 752 |
12 651 279 |
|
Développement des entreprises et régulations |
134 |
6 650 008 |
7 633 760 |
Plan 'France Très haut débit' |
343 |
71 605 966 |
0 |
Statistiques et études économiques |
220 |
4 386 831 |
2 384 572 |
Stratégie économique et fiscale |
305 |
1 732 947 |
2 632 947 |
Engagements financiers de l'Etat |
611 300 |
14 499 |
|
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) |
114 |
0 |
0 |
Epargne |
145 |
0 |
0 |
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
344 |
611 300 |
14 499 |
Recherche et enseignement supérieur |
7 987 604 |
1 488 702 |
|
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
192 |
7 987 604 |
1 488 702 |
Totaux |
156 474 656 |
77 736 419 |
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULE DE |
---|
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI