Arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031800616 |
| Date de publication | 10 janvier 2016 |
| Enactment Date | 07 janvier 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0008 du 10 janvier 2016 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/7/JUSE1600648A/jo/texte |
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11 et R. 231-3 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 732-3 et R. 732-8 ;
Vu le décret du 14 septembre 2006 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 modifié du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2015 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bergeal, secrétaire générale du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat :
1° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire du Conseil d'Etat ;
2° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres de ce corps ;
3° Tous actes et décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires titulaires et non titulaires en fonctions au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions non délégués par le ministre de l'intérieur au vice-président du Conseil d'Etat ;
4° Tous actes d'ordonnancement des dépenses et de gestion et d'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile.
Délégation permanente est donnée à Mme Natacha Chicot, secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée de la gestion du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er ci-dessus et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 500 000 euros hors taxes.
Délégation permanente est donnée à M. David Moreau, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des juridictions administratives, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er ci-dessus et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 500 000 euros hors taxes.
Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Subier, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet et les ordres de missions des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Subier, délégation est donnée, dans...
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