Arrêté du 7 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 29 avril 1974 portant création et organisation de l'Ecole nationale des greffes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°292 du 17 décembre 1999 |
| Enactment Date | 07 décembre 1999 |
| Date de publication | 17 décembre 1999 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Record Number | JORFTEXT000000580659 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment ses articles 41 et 42 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 21 et 22, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment les articles 17 à 20 ;
Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992, modifié par le décret no 95-720 du 9 mai 1995, portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, et notamment les articles 13 à 16 ;
Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1974 modifié portant création et organisation de l'Ecole nationale des greffes,
Arrête :
Texte totalement abrogéApplication des art. 41 et 42 de la loi 71-575 du 16 juillet 1971, des art. 21 et 22 de la loi 83- 634 du 13 juillet 1983 , 17 et 20 du décret 92-413 du 30 avril 1992 , 13, 14, 15 et 16 du décret 92-414 du 30 avril 1992.
Les articles 2 à 13 de l'arrêté du 29 avril 1974 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Chapitre I (art. à 4) :
" Dispositions générales"
L'Ecole nationale des greffes est un service central délocalisé de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.
Missions de l'Ecole précitée.
Chapitre II (art. 5 à 15) :
" Direction et administration"
Elle est dirigée par un magistrat de l'ordre judiciaire.
" Le directeur est assisté de deux directeurs adjoints et d'un secrétaire général.
Compétences des directeurs adjoints assistés chacun par un sous- directeur ; le secrétaire général est assisté d'un secrétaire général adjoint..
Création et mission d'un conseil pédagogique, présidé par le directeur des services judiciaires ou à défaut par le directeur de l'école, composition (mode de nomination des membres pour une durée de 3 ans renouvelable une fois, à l'exception des représentants des promotions ; en cas de vacance d'un siège par démission ou toute autre cause, il est procédé à une désignation complémentaire, le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.).
Chapitre III (art. 16) :
" Représentation du personnel"
Un comité technique paritaire spécial est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Chap. IV (art. 17) :
" Enseignement"
Chapitre V (art.18 et 19) :
" Formation initiale"
Chapitre VI (art. 20) :
" Discipline"
Chapitre VII (art. 21 et 22) :
" Formation de perfectionnement statutaire"
Chapitre VIII art. 23) :
" Formation continue"
Art. 1er. - Les articles 2 à 13 de l'arrêté du 29 avril 1974 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
« Art. 2. - L'Ecole nationale des greffes est un service central délocalisé de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.
« Art. 3. - L'Ecole nationale des greffes a pour mission la mise en oeuvre de la politique nationale relative à la formation professionnelle des agents des services...
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