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Arrêté du 7 décembre 1999 fixant pour 1999 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de cette caisse

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°292 du 17 décembre 1999
Date de publication17 décembre 1999
Enactment Date07 décembre 1999
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000762460

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et des employés de notaires ;

Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, et notamment son article 22,

Arrête :


Application de l'art. 22 du décret 90-1215 du 20 décembre 1990.
Le montant à prélever en 1999 sur le montant des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au profit des dépenses de gestion administrative est fixé à 119 227 000 F.
2
Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3, est réparti conformément au présent arrêté.

Art. 1er. - Le montant à prélever en 1999 sur le montant des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au profit des dépenses de gestion administrative est fixé à 119 227 000 F.

Art. 2. - Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de...

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