Arrêté du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2016 fixant les règles relatives au concours d'admission de l'Ecole polytechnique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037797036 |
| Date de publication | 12 décembre 2018 |
| Enactment Date | 07 décembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0287 du 12 décembre 2018 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/7/ARMA1833581A/jo/texte |
La ministre des armées,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 755-1 ;
Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2016 fixant les règles relatives au concours d'admission de l'Ecole polytechnique ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2017 portant délégation de pouvoir du ministre de la défense en matière d'admission à l'Ecole polytechnique,
Arrête :
L'arrêté du 17 novembre 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° L'avant dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une notice du directeur général de l'Ecole fixe notamment, sur la proposition du conseil d'administration, d'une part, les modalités pratiques d'organisation du concours et, d'autre part, les épreuves dans chaque filière, leur contenu, leur déroulement et leur durée, les coefficients attribués à chacune d'elles, ainsi que les points de majoration auxquels les candidats peuvent avoir droit compte tenu du temps écoulé depuis l'obtention du baccalauréat conformément à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé. Cette notice est publiée sur le site Internet de l'Ecole polytechnique. » ;
2° Dans les articles 5 et 49, les mots : « de Cachan », sont remplacés par les mots : « Paris-Saclay » ;
3° Le 2 du I de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avoir acquitté les droits d'inscription dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la Défense sur la proposition du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique. Des exonérations peuvent être accordées dans les conditions définies par cet arrêté. » ;
4° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-Les formalités d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique, la composition du dossier de candidature dans les différentes voies et filières du concours et le programme des épreuves sont précisés dans la notice du concours. » ;
5° Le dernier alinéa de l'article 12 est supprimé ;
6° L'article 13 est modifié comme suit :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Participent aux diverses opérations du concours le jury d'admission et, selon les voies et filières, compte tenu des modalités d'organisation des épreuves : »
b) Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
«-le cas échéant, des commissions d'examen pour les épreuves orales d'admission. » ;
7° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16.-Le directeur du concours constitue, dans les filières où cela s'avère nécessaire compte tenu du nombre de candidats, des commissions d'examen pour les épreuves orales d'admission.
Les filières concernées ainsi que le nombre et la composition de ces commissions sont définis dans la notice du concours en fonction de la nature des épreuves d'admission. » ;
8° Dans l'article 19, les mots : « et conformément aux instructions reçues du ministre de la défense, » sont supprimés ;
9° L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21.-Des commissions spécifiques d'admissibilité sont chargées d'établir la liste des candidats admissibles de la voie UNIV après étude des dossiers académiques. Elles sont composées, pour la filière FUF, du directeur du concours, président, du coordinateur des oraux et d'examinateurs, désignés par le directeur du concours, et, pour la filière FUI, du directeur du concours, président, et de correcteurs et d'examinateurs désignés par le directeur du concours. » ;
10° L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art...
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