Décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l’École polytechnique
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 09 mai 1995 |
| Date de publication | 13 mai 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000354223 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°112 du 13 mai 1995 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le code civil, et notamment son titre Ier bis;
Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique,
modifiée par la loi no 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique;
Vu le décret no 71-707 du 25 août 1971 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique,
Décrète:
Le ministre de la défense fixe chaque année le nombre maximum d’élèves français à admettre l’École polytechnique à la suite du concours prévu à l'article 3 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 et le nombre maximum d’élèves étrangers à admettre en application des dispositions de l'article 5 de la même loi Abrogation du décret n° 70-893 du 30 septembre 1970 Entrée en vigueur : 1er septembre 1995 Texte partiellement abrogé : articles 4 et 5 (décret n° 2017-1461 du 10 octobre 2017). Art. 1er. - Le ministre de la défense fixe chaque année le nombre maximum d'élèves français à admettre à l'Ecole polytechnique à la suite du...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le code civil, et notamment son titre Ier bis;
Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique,
modifiée par la loi no 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique;
Vu le décret no 71-707 du 25 août 1971 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique,
Décrète:
Le ministre de la défense fixe chaque année le nombre maximum d’élèves français à admettre l’École polytechnique à la suite du concours prévu à l'article 3 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 et le nombre maximum d’élèves étrangers à admettre en application des dispositions de l'article 5 de la même loi Abrogation du décret n° 70-893 du 30 septembre 1970 Entrée en vigueur : 1er septembre 1995 Texte partiellement abrogé : articles 4 et 5 (décret n° 2017-1461 du 10 octobre 2017). Art. 1er. - Le ministre de la défense fixe chaque année le nombre maximum d'élèves français à admettre à l'Ecole polytechnique à la suite du...
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