Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041732041 |
| Date de publication | 18 mars 2020 |
| Enactment Date | 06 mars 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0067 du 18 mars 2020 |
| Court | Ministère de la culture |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/6/MICD1932828A/jo/texte |
Le ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 362-1 à L. 362-5, R. 335-5 à R. 335-11, R. 462-1 à R. 462-5 et R. 462-7 à R. 462-9 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement pour le compte du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant en date du 29 mars 2019,
Arrête :
L'arrêté du 23 juillet 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Au deuxième alinéa du II de l'article 28, les mots : « de quatre ans » sont remplacés par les mots : « d'habilitation en cours ».
Au premier alinéa de l'article 29, les mots : « de quatre ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « maximale de cinq ans renouvelable ».
Au dernier alinéa de l'article 34, les mots :
«-arrêté du 11 avril 2015 pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'état de professeur de danse »
sont remplacés par les mots :
«-arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation ».
Les annexes de l'arrêté du 23 juillet 2019 susvisé sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les annexes I à VI du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture.
Le sous-directeur chargé de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale de la...
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