Arrêté du 6 mars 2019 portant report de crédits
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 06 mars 2019 |
Date de publication | 17 mars 2019 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/6/CPAB1902618A/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0065 du 17 mars 2019 |
Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
Record Number | JORFTEXT000038235072 |
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 20 995 125 € en autorisations d'engagement et de 22 883 415 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 20 995 125 € en autorisations d'engagement et de 22 883 415 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
Numéro du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
---|---|---|---|
Outre-mer |
20 995 125 |
22 883 415 |
|
Emploi outre-mer |
138 |
485 125 |
881 206 |
Conditions de vie outre-mer |
123 |
20 510 000 |
22 002 209 |
Totaux |
20 995 125 |
22 883 415 |
|
Dont titre 2 |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
Numéro du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes |
CRÉDITS de paiement ouverts |
---|---|---|---|
Outre-mer |
20 995 125 |
22 883 415 |
|
Emploi outre-mer |
138 |
485 125 |
881 206 |
Conditions de vie outre-mer |
123 |
20 510 000 |
22 002 209 |
Totaux |
20 995 125 |
22 883 415 |
|
Dont titre 2 |
Fait le 6 mars 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
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