Arrêté du 6 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts du traitement automatisé d'informations nominatives MEREDITH (Module d'édition et de recherche des données et informations de gestion de la TH)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000017662434 |
| Date de publication | 18 décembre 2007 |
| Enactment Date | 06 juin 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0293 du 18 décembre 2007 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/6/BCFL0770015A/jo/texte |
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1407 et suivants, 1636 B sexies et suivants ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 mai 2007 et portant le numéro 1220650,
Arrête :
Le traitement automatisé dénommé « Module d'édition et de recherche des données et informations de gestion de la TH » (MEREDITH) est mis en œuvre par la DGI.
Le traitement permet de sélectionner et de dénombrer des locaux ou des personnes afin de confectionner des listes utilisées pour affiner la mise à jour des bases de la taxe d'habitation, de la redevance audiovisuelle et des taxes sur locaux vacants.
Sont destinataires des informations, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des impôts.
Les informations nominatives traitées sont :
― le nom patronymique ou marital ;
― les prénoms ;
― la date de naissance ;
― les numéros d'identification : SPI, FIP, séquentiel de la personne.
Les informations traitées sont issues du traitement automatisé de la taxe d'habitation (ILIAD).
Sont consultables dans le présent traitement :
― les éléments de personnalisation de la taxe d'habitation (personnes à charge, revenu fiscal de référence, cotisation d'impôt sur le revenu, condition de cohabitation, exonérations et dégrèvements) ;
― les données...
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