Arrêté du 6 janvier 2022 relatif à la liste des organismes publics ne déduisant pas les montants versés au titre de l'aide exceptionnelle prévue par la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 06 janvier 2022 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/6/CCPB2200486A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000045063129 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0019 du 23 janvier 2022 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics |
| Date de publication | 23 janvier 2022 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 2,
Arrête :
La liste des organismes publics ne déduisant pas les montants versés au titre de l'aide exceptionnelle prévue par l'article 13 de la loi susvisée, des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, est annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Académie de France à Rome
Académie des sciences d'outre-mer
Académie des technologies
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE)
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Agence de l'eau Adour-Garonne
Agence de l'eau Artois-Picardie
Agence de l'eau Loire-Bretagne
Agence de l'eau Rhin-Meuse
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Agence de l'eau Seine-Normandie
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Agence de services et de paiement
Agence du numérique de la sécurité civile
Agence du service civique
Agence Erasmus+ France / Education Formation
Agence française de l'adoption
Agence française de lutte contre le dopage
Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (GIP BIO)
Agence nationale de cohésion des territoires
Agence nationale de contrôle du logement social
Agence nationale de l'habitat
Agence nationale de la recherche
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Agence nationale des fréquences
Agence nationale des titres sécurisés
Agence nationale du sport
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Agence publique pour l'immobilier de la justice
Agence régionale de santé Auvergne et Rhône-Alpes
Agence régionale de santé Bourgogne Franche Comté
Agence régionale de santé Bretagne
Agence régionale de santé Centre Val de Loire
Agence régionale de santé Corse
Agence régionale de santé de la Réunion
Agence régionale de santé de Mayotte
Agence régionale de santé Grand-Est
Agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthelemy
Agence régionale de santé Guyane
Agence régionale de santé Hauts de France
Agence régionale de santé Ile de France
Agence régionale de santé Martinique
Agence régionale de santé Normandie
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine
Agence régionale de santé Occitanie
Agence régionale de santé Pays de la Loire
Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
Association de coordination technique agricole
Association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Atout-France Agence française de développement touristique (auparavant Observation, développement et ingénierie touristiques France)
Bibliothèque nationale de France
Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
Bibliothèque publique d'information
Bureau de recherches géologiques et minières
Business France
Caisse de garantie du logement locatif social
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Campus France
Casa Velasquez de Madrid
Centrale Lille Institut
Centrale Supélec
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Dijon
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Bordeaux
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de la Réunion
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nancy
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Pointe à Pitre
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Poitiers
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Reims
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Strasbourg
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Vichy
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile de France
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Centre
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives Pays de la Loire
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives Provence-Alpes-Côte d'Azur
Centre des monuments nationaux
Centre informatique national de l'enseignement supérieur
Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution...
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