LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044394364 |
| Date de publication | 02 décembre 2021 |
| Enactment Date | 01 décembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0280 du 2 décembre 2021 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/1/ECOX2131239L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/1/2021-1549/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2021 s'établit comme suit :
Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut [*])
|
Exécution pour 2020 |
Prévision d'exécution pour 2021 |
|
|---|---|---|
|
Solde structurel (1) |
- 1,3 |
- 5,7 |
|
Solde conjoncturel (2) |
- 5,0 |
- 2,3 |
|
Mesures ponctuelles et temporaires (3) |
- 2,8 |
- 0,1 |
|
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 9,1 |
- 8,2 |
|
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul. |
||
Fait à Paris, le 1er décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1549.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4269 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, (n° 4659) ;
Discussion et adoption le 10 novembre 2021 (TA n° 686).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 147 (2021-2022) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 153 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 17 novembre 2021 (TA n° 36, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4702 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4704.
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 179 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 180 (2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié...
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