Arrêté du 6 janvier 1999 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au premier comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°6 du 8 janvier 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000557673 |
| Date de publication | 08 janvier 1999 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 06 janvier 1999 |
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ministériels,
Arrêtent :
Application de l'article 11 (alinéa 2) du décret 82-452 La date de la consultation est fixée au 11 mars 1999Art. 1er. - Une consultation des personnels en fonctions à l'administration centrale ainsi que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du ministère des affaires étrangères est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du premier comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères dans les conditions fixées à l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé et par le présent arrêté.
La date de la consultation est fixée au 11 mars 1999.
Art. 2. - Sont électeurs :
Les fonctionnaires en position d'activité (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée) exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère des affaires étrangères relevant de la compétence du premier comité technique paritaire ministériel, ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés ou mis à disposition en fonctions dans lesdits services ;
Les agents non titulaires employés dans les services du ministère des affaires étrangères relevant de la compétence du premier comité technique paritaire ministériel pour une période d'activité continue supérieure à six mois et en fonctions depuis au moins trois mois à la date de la consultation.
Art. 3. - La liste électorale est arrêtée au 8 janvier 1999 par le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères.
La liste électorale est affichée à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ainsi que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires quarante jours au moins avant la date de la consultation.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI