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Arrêté du 6 février 2003 portant création d'une commission consultative paritaire

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000228975
Date de publication14 mars 2003
Enactment Date06 février 2003
Publication au Gazette officielJORF n°62 du 14 mars 2003
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/6/EQUP0300079A/jo/texte


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 fixant les dispositions applicables aux personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires ;
Sur proposition du directeur du personnel, des services et de la modernisation,
Arrête :


Il est créé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole.

Fait à Paris, le 6 février 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel,

des services et de la modernisation :

Le directeur adjoint du...

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