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Arrêté du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000408986
Date de publication23 janvier 2002
Enactment Date06 décembre 2001
Publication au Gazette officielJORF du 23 janvier 2002
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/6/EQUA0200116A/jo/texte


Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Héli Inter ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré aux sociétés Héli Inter, Héli Assistance et Héli Inter Riviera le 17 mai 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 octobre 2001,
Arrête :


Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre...

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