Arrêté du 6 août 2003 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Institut national d'études de la sécurité civile
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 21 août 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/6/INTE0300429A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000416880 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°192 du 21 août 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| Enactment Date | 06 août 2003 |
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 11, second alinéa ;
Vu le décret n° 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de l'Institut national d'études de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 6 août 2003 portant création du comité technique paritaire de l'Institut national d'études de la sécurité civile,
Arrêtent :
Une consultation des personnels de l'Institut national d'études de la sécurité civile est organisée, dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Institut national d'études de la sécurité civile ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée par le directeur de l'établissement.
Sont électeurs :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en activité à l'INESC y compris les fonctionnaires mis à disposition ou détachés au sein de l'établissement, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de présence parentale ;
- les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans les services de l'INESC depuis six mois au moins à la date du premier scrutin et recrutés sur des contrats d'une durée d'au moins dix-huit mois ;
- les agents de droit privé exerçant leurs fonctions dans les services de l'INESC depuis six mois au moins à la date du premier scrutin et recrutés sur des contrats d'une durée d'au moins dix-huit mois.
La liste électorale est arrêtée par le directeur de l'INESC et affichée dans les quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et formuler toute réclamation.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre des inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès du délégué aux...
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