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Arrêté du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 juin 2006 fixant les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029470316
Date de publication19 septembre 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/5/DEVA1415966A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0217 du 19 septembre 2014
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Enactment Date05 septembre 2014


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2006-731 du 22 juin 2006 instituant une indemnité de contrôle technique d'exploitation pour certains personnels de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2006 fixant les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Les montants mensuels de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 22 juin 2006 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Pour les agents qui exercent les fonctions requises depuis moins de trois ans :


-à compter du 1er janvier 2013 : 156,73 € ;
-à compter du 1er juillet 2014 : 158,30 € ;
-à compter du 1er juillet 2015 : 159,88 € ;
-à compter du 1er juillet 2016 : 160,52 € ;


b) Pour les agents qui exercent les fonctions requises depuis plus de trois ans :


-à compter du 1er janvier 2013 : 313,44 € ;
-à compter du 1er juillet 2014 : 316,57 € ;
-à compter du 1er juillet 2015 : 319,74 € ;
-à compter...

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