Arrêté du 5 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026511613
Date de publication20 octobre 2012
Enactment Date05 octobre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0245 du 20 octobre 2012
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/5/AFSA1235901A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (Solidarité, insertion et égalité des chances ― Handicap et dépendance) ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail,
Arrête :


Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2012 sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E


DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2012 RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) PROGRAMME 157-02

RÉGIONS

DOTATIONS RÉGIONALES 2012
Frais de fonctionnement
des établissements
et services d'aide par le travail
(en euros)

ALSACE

38 323 644

AQUITAINE

70 905 266

AUVERGNE

35 243 549

BOURGOGNE

37 999 256

BRETAGNE

75 727 124

CENTRE

57 966 193

CHAMPAGNE-ARDENNE

33 767 431

CORSE

5 114 106

FRANCHE-COMTÉ

29 997 462

ÎLE-DE-FRANCE

200 759 361

LANGUEDOC-ROUSSILLON

59 989 112

LIMOUSIN

22 789 785

LORRAINE

61 833 549

MIDI-PYRÉNÉES

65 992 398

NORD - PAS-DE-CALAIS

116 107 377

BASSE-NORMANDIE

41 619 086

HAUTE-NORMANDIE

40 626 665

PAYS DE LA LOIRE

77 503 439

PICARDIE

50 983 616

POITOU-CHARENTES

42 576 710

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

88 895 847

RHÔNE-ALPES

130 156 821

GUADELOUPE

8 222 533

MARTINIQUE

7 224 904

GUYANE

2 539 699

RÉUNION

13 246 091

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

138 525

FRANCE ENTIÈRE

1 416 249 549

Fait le 5 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

S. Fourcade

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