Décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

JurisdictionFrance
Enactment Date28 décembre 2011
Date de publication29 décembre 2011
Record NumberJORFTEXT000025047041
Publication au Gazette officielJORF n°0301 du 29 décembre 2011
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/BCRB1134656D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/2011-2003/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :

Application de l'article 44 de la loi 2001-692


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2012 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2012 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2012 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2012 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2012 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.


Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2012 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
Etat A. ― Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2
des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2012



INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme
ou de la dotation

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
(en euros)

MONTANT
du crédit
de paiement
(en euros)

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme
ou de la dotation

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT


2 901 404 524

2 923 436 984


Action de la France en Europe et dans le monde

105

1 781 314 271

1 783 346 731

Ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes

Dont titre 2


555 081 597

555 081 597


Diplomatie culturelle et d'influence

185

751 690 529

751 690 529

Idem

Dont titre 2


83 971 135

83 971 135


Français à l'étranger et affaires consulaires

151

368 399 724

368 399 724

Idem

Dont titre 2


200 450 297

200 450 297


Présidence française du G20 et du G8

332

»

20 000 000

Idem

ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT


2 722 528 641

2 725 067 355


Administration territoriale

307

1 672 765 508

1 657 202 929

Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

Dont titre 2


1 448 822 982

1 448 822 982


Vie politique, cultuelle et associative

232

421 222 619

419 198 211

Idem

Dont titre 2


77 916 300

77 916 300


Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

628 540 514

648 666 215

Idem

Dont titre 2


335 428 031

335 428 031


AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES


3 739 371 742

3 771 305 865


Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

154

2 139 668 606

2 170 408 692

Ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire

Forêt

149

349 687 967

358 447 263

Idem

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

491 724 831

491 902 831

Idem

Dont titre 2


270 723 483

270 723 483


Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

758 290 338

750 547 079

Idem

Dont titre 2


647 828 496

647 828 496


AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT


2 757 969 909

3 323 256 246


Aide économique et financière au développement

110

649 461 363

1 191 903 953

Ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

2 083 508 546

2 106 352 293

Ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes

Dont titre 2


222 400 283

222 400 283


Développement solidaire et migrations

301

25 000 000

25 000 000

Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
ET LIENS AVEC LA NATION


3 159 616 791

3 148 941 111


Liens entre la nation et son armée

167

129 019 312

118 019 312

Ministre de la défense
et des anciens combattants

Dont titre 2


86 770 031

86 770 031


Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

169

2 914 602 520

2 914 602 520

Idem

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

158

115 994 959

116 319 279

Premier ministre

Dont titre 2


2 027 110

2 027 110


CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT


595 166 041

600 053 390


Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

344 236 557

348 713 347

Premier ministre

Dont titre 2


284 719 711

284 719 711


Conseil économique, social et environnemental

126

37 473 575

37 473 575

Idem

Dont titre 2


31 011 200

31 011 200


Cour des comptes et autres juridictions financières

164

213 455 909

213 866 468

Idem

Dont titre 2


185 201 628

185 201 628


CULTURE


2 598 027 879

2 728 920 783


Patrimoines

175

804 849 512

861 505 291

Ministre de la culture
et de la communication

Création

131

735 664 586

787 894 586

Idem

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

1 057 513 781

1 079 520 906

Idem

Dont titre 2


642 205 246

642 205 246


DÉFENSE


39 961 987 879

38 001 433 791


Environnement et prospective de la politique de défense

144

1 902 884 765

1 788 993 378

Ministre de la défense
et des anciens combattants

Dont titre 2


596 825 496

596 825 496


Préparation et emploi des forces

178

22 899 666 726

22 204 404 848

Idem

Dont titre 2


15 533 878 811

15 533 878 811


Soutien de la politique de la défense

212

3 375 891 973

3 045 524 096

Idem

Dont titre 2


1 171 145 996

1 171 145 996


Equipement des forces

146

11 783 544 415

10 962 511 469

Idem

Dont titre 2


1 893 664 546

1 893 664 546


DIRECTION DE L'ACTION
DU GOUVERNEMENT


1 094 158 177

1 131 907 732


Coordination du travail gouvernemental

129

607 583 256

591 109 719

Premier ministre

Dont titre 2


253 767 139

253 767 139


Protection des droits et libertés

308

81 818 101

93 541 193

Idem

Dont titre 2


54 937 039

54 937 039


Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

404 756 820

447 256 820

Idem

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
ET AMÉNAGEMENT DURABLES


9 649 346 775

9 573 304 145


Infrastructures et services de transports

203

4 179 501 120

4 208 035 454

Ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports
et du logement

Sécurité et circulation routières

207

54 617 441

54 617 441

Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

Sécurité et affaires maritimes

205

143 474 506

145 500 177

Ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports
et du logement

Météorologie

170

206 800 000

206 800 000

Idem

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

355 297 089

340 995 954

Idem

Information géographique et cartographique

159

96 131 958

96 131 958

Idem

Prévention des risques

181

411 086 394

306 086 394

Idem

Dont titre 2


39 545 766

39 545 766


Energie, climat et après-mines

174

671 863 586

680 165 086

Idem

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

3 530 574 681

3 534 971 681

Idem

Dont titre 2


3 183 959 417

3 183 959 417


ÉCONOMIE


1 975 510 458

1 986 752 875


Développement des entreprises et de l'emploi

134

983 311 527

995 653 944

Ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie

Dont titre 2


415 296 541

415 296 541


Tourisme

223

41 968 136

43 468 136

Idem

Statistiques et études économiques

220

445 124 794

442 524 794

Idem

Dont titre 2


374 378 749

374 378 749


Stratégie économique et fiscale

305

505 106 001

505 106 001

Idem

Dont titre 2


148 500 201

148 500 201


ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT


49 921 176 591

49 921 176 591


Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

117

48 773 000 000

48 773 000 000

Ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

114

189 400 000

189 400 000

Idem

Epargne

145

773 776 591

773 776 591

Idem

Majoration de rentes

168

185 000 000

185 000 000

Idem

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE


62 223 181 498

62 211 682 924


Enseignement scolaire public du premier degré

140

18 140 767 339

18 140 767 339

Ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative

Dont titre 2


18 100 175 220

18 100 175 220


Enseignement scolaire public du second degré

141

29 640 758 360

29 640 758 360

Idem

Dont titre 2


29 493 579 505

29 493 579 505


Vie de l'élève

230

3 899 779 833

3 952 435 153

Idem

Dont titre 2


1 777 141 264

1 777 141 264


Enseignement privé du premier et du second degrés

139

7 080 804 077

7 080 804 077

Idem

Dont titre 2


6 326 954 440

6 326 954 440


Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

2 145 229 290

2 093 819 061

Idem

Dont titre 2


1 367 074 424

1 367 074 424


Enseignement technique agricole

143

1 315 842 599

1 303 098 934

Ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT