LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025145170
Date de publication14 janvier 2012
Enactment Date28 décembre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0012 du 14 janvier 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/2011-1977R1/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1125684Z/jo/texte



Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2011, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, dans les états législatifs annexés :
― état A, page 22499, III. ― Comptes d'affectation spéciale, dans la 2e colonne du tableau, sous l'intitulé « Aides à l'acquisition de véhicules propres », au lieu de : « Produit de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules », lire : « Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules » ;
― état B, page...

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