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Arrêté du 5 novembre 2001 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune d'Arbouans (Doubs)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°261 du 10 novembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000773833
Enactment Date05 novembre 2001
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Date de publication10 novembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Arbouans en date du 14 juin 2001,

Arrêtent :


Art. 1er. - La commune d'Arbouans est placée sous le régime de la police d'Etat à compter du 1er décembre 2001.

Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au...

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