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Arrêté du 5 mars 2014 fixant le montant du versement à effectuer au titre du résultat excédentaire 2012 par le régime d'assurance vieillesse de Mayotte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date05 mars 2014
Record NumberJORFTEXT000028711224
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/5/AFSS1405482A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0059 du 11 mars 2014
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Date de publication11 mars 2014


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 26 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 mars 2014,
Arrêtent :


Le montant du versement à effectuer par la caisse de sécurité sociale de Mayotte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse au titre du résultat excédentaire de l'exercice 2012 du régime prévu aux articles 5 à 23 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée s'établit à 48 743 619,18 euros.


Le directeur de la...

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