Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 26 janvier 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000238390 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/26/2005-56/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/26/DOMX0400292R/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°23 du 28 janvier 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'OUTRE-MER |
| Date de publication | 28 janvier 2005 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 62 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 23 décembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 23 décembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 décembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 décembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 décembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 23 décembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 24 décembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 30 décembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 décembre 2004 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 28 décembre 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 janvier 2005 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 janvier 2005 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 janvier 2005 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 4124-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 4124-9. - Les médecins et les chirurgiens-dentistes de la Réunion sont soumis respectivement à la compétence disciplinaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et de la chambre disciplinaire de première...
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