Arrêté du 5 mars 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°93 du 19 avril 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000559178 |
| Enactment Date | 05 mars 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Date de publication | 19 avril 1996 |
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société T.A.T. European Airlines ;
Vu les demandes de la société T.A.T. European Airlines ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin et la société T.A.T. European Airlines en date du 20 mars 1995 concernant la liaison régulière Strasbourg-Milan ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre la collectivité territoriale de Corse, l'Office des transports de Corse et la société T.A.T. European Airlines en date du 29 décembre 1995 concernant la liaison régulière Paris (Orly)-Figari ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre la collectivité territoriale de Corse, l'Office des transports de Corse et la société T.A.T. European Airlines en date du 29 décembre 1995 concernant les liaisons régulières Figari-Marseille et Figari-Nice ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20 décembre 1995,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions du présent l'arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société T.A.T. European Airlines par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
Art. 2. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.
En application de l'article 4 dudit règlement, la société est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur les liaisons suivantes...
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société T.A.T. European Airlines ;
Vu les demandes de la société T.A.T. European Airlines ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin et la société T.A.T. European Airlines en date du 20 mars 1995 concernant la liaison régulière Strasbourg-Milan ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre la collectivité territoriale de Corse, l'Office des transports de Corse et la société T.A.T. European Airlines en date du 29 décembre 1995 concernant la liaison régulière Paris (Orly)-Figari ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre la collectivité territoriale de Corse, l'Office des transports de Corse et la société T.A.T. European Airlines en date du 29 décembre 1995 concernant les liaisons régulières Figari-Marseille et Figari-Nice ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20 décembre 1995,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions du présent l'arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société T.A.T. European Airlines par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
Art. 2. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.
En application de l'article 4 dudit règlement, la société est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur les liaisons suivantes...
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