Arrêté du 5 juillet 2001 portant création et composition au ministère de l'agriculture et de la pêche d'une commission de validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires pour le recrutement dans les corps de la catégorie A par la voie externe
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°163 du 17 juillet 2001 |
| Enactment Date | 05 juillet 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000579506 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Date de publication | 17 juillet 2001 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A ;
Vu le décret no 2000-788 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1o) de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie A,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application du 2o de l'article 2 du décret du 24 août 2000 susvisé, il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement par la voie externe dans les corps d'accueil de la catégorie A mentionnés dans le tableau de correspondance annexé au décret du 24 août 2000 susvisé.
Art. 2. - La commission d'équivalence prévue à l'article 1er ci-dessus est composée comme suit :
a) Président : le ministre de l'agriculture et de la pêche désigne pour le représenter un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ou un ingénieur général d'agronomie ;
b) Membres :
- le sous-directeur de la gestion des ressources humaines au ministère chargé de la fonction publique ou son représentant ;
- le sous-directeur des certifications supérieures et de la professionnalisation au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
- deux ingénieurs généraux chargés de mission permanente d'inspection interrégionale ;
- le sous-directeur de la gestion des personnels au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- pour ce qui concerne les demandes déposées par les agents en fonctions au ministère des affaires étrangères, le sous-directeur de la gestion des emplois et des carrières à la direction des ressources humaines au ministère des affaires étrangères ou son représentant.
Art. 3. - La commission d'équivalence se réunit sur la convocation de son...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI