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Arrêté du 5 avril 1995 modifiant l'arrêté du 5 juin 1985 relatif aux commissions administratives paritaires des services extérieurs du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°88 du 13 avril 1995
Enactment Date05 avril 1995
Record NumberJORFTEXT000000736052
CourtMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Date de publication13 avril 1995
Le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret no 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu l'arrêté du 5 juin 1985 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des services extérieurs du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent:

L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT:
COMMISSION N0 1: DIRECTEURS REGIONAUX ET DELEGUES.
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 3 DUDIT ARRETE: CAP N0 1,REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION (TITULAIRES ET SUPPLEANTS). Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit << Commission no 1 directeurs régionaux et délégués >>.

Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 5 juin 1985...

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