Arrêté du 5 août 1999 fixant pour l'année 1999-2000 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les écoles du ministère de la culture et de la communication
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°209 du 9 septembre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000761733 |
| Date de publication | 09 septembre 1999 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| Enactment Date | 05 août 1999 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48 ;
Vu le décret no 71-328 du 29 avril 1971 portant règlement organique du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
Vu le décret no 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des unités pédagogiques d'architecture ;
Vu le décret no 80-154 du 18 février 1980 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ;
Vu le décret no 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministère chargé de la culture ;
Vu le décret no 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'Ecole du Louvre ;
Vu le décret no 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
Vu le décret no 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux allocations d'études et aux droits d'inscription au concours d'admission et de scolarité de l'Ecole nationale du patrimoine, institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 relatif à la création du Centre des hautes études de Chaillot,
Arrêtent :
TITRE Ier
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS. - ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS. - ECOLES NATIONALES, REGIONALES ET MUNICIPALES D'ART
Texte totalement abrogéTITRE I (ART. 1 A 3): ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS; ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS; ECOLES NATIONALES,REGIONALES ET MUNICIPALES D'ART.TITRE II (ART. 4 A 7): ECOLE DU LOUVRE.
TITRE III (ART. 8 A 11): CENTRE DES HAUTES ETUDES DE CHAILLOT; ECOLES D'ARCHITECTURE.
TITRE IV (ART. 12 ET 13): CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE; CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE LYON; CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS.
TITRE V (ART. 14 A 16): ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES METIERS DE L'IMAGE ET DU SON.
TITRE VI (ART. 17): ECOLE NATIONALE DU PATRIMOINE; INSTITUT DE FORMATION DES RESTAURATEURS D'OEUVRES D'ART.L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 16-07-1997 EST Y MODIFIE.
TITRE VII: DISPOSITIONS...
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