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Arrêté du 4 mai 2001 relatif au calcul des reprises sur les réserves de trésorerie mentionné à l'article 20 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°106 du 6 mai 2001
Record NumberJORFTEXT000000212979
Date de publication06 mai 2001
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date04 mai 2001

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-8 ;

Vu le décret no 99-317 du 26 avril 1999 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant les personnes âgées dépendantes, notamment son article 20,

Arrêtent :


Art. 1er. - Le tableau prévu à l'article 20 du décret du 26 avril 1999 susvisé relatif au bilan financier d'un établissement figure en annexe du présent arrêté.

Ce tableau permet de vérifier si les comptes de réserves de trésorerie couvrent depuis trois exercices consécutifs le besoin en fonds de roulement de l'établissement et de calculer les montants des reprises sur lesdites réserves de trésorerie qui peuvent être ainsi affectés à l'investissement conformément à l'article 20 du décret du 26 avril 1999 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la...

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