Arrêté du 4 mai 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la composition et le fonctionnement du jury
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 26 mai 2018 |
| Enactment Date | 04 mai 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/4/INTA1723680A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0119 du 26 mai 2018 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000036943900 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Les concours externe, interne, troisième concours et concours de prérecrutement prévus aux articles 5 à 7 du décret du 19 octobre 2005 modifié susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Les spécialités pouvant être ouvertes aux concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques sont les suivantes :
- spécialité immobilière ;
- spécialité logistique.
Lorsque le recrutement est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe les spécialités ouvertes, le nombre de postes offerts, la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
Le concours de prérecrutement comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
a) Epreuve d'admissibilité :
Les candidats...
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