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Arrêté du 4 juin 2005 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000447955
Date de publication10 juin 2005
Enactment Date04 juin 2005
Publication au Gazette officielJORF n°134 du 10 juin 2005
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/4/MAEA0520222A/jo/texte


Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 7 novembre 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Alain Le Roy, directeur des affaires économiques et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Le Roy, directeur des affaires économiques et financières, M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Alain Le Roy, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi que tous actes relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.


En cas d'absence ou d'empêchement de M...

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