Arrêté du 4 juillet 2011 portant création du comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024389314 |
| Date de publication | 24 juillet 2011 |
| Enactment Date | 04 juillet 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0170 du 24 juillet 2011 |
| Court | Ministère de la défense et des anciens combattants |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/4/DEFH1120339A/jo/texte |
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 713-19 et suivants, R. 713-2, R. 713-9 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale du 2 mai 2011,
Arrêtent :
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Le comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Le comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale comprend, outre le directeur de l'établissement, ou son représentant, qui en assure la présidence, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, ou son représentant, ainsi que neuf représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
― être absent en raison de nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également...
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