Arrêté du 4 février 2008 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000018086456 |
| Date de publication | 08 février 2008 |
| Enactment Date | 04 février 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0033 du 8 février 2008 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/4/IOCA0803010A/jo/texte |
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 février 1970 portant création des commissions administratives paritaires nationales et régionales compétentes à l'égard des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le changement de corps de cinq représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des systèmes d'information et de communication ;
Sur la proposition de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Arrête :
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixée au jeudi 10 avril 2008.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux instances susvisées, chaque secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) est constitué en bureau de vote.
Le bureau de vote est institué par le préfet, sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux instances susvisées à l'article 1er, un bureau de vote est constitué en administration centrale à l'intention des agents des systèmes d'information et de communication en activité affectés en administration centrale, dans le ressort géographique du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris et dans les préfectures d'outre-mer.
Les...
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