Arrêté du 31 octobre 2005 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 03 novembre 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/31/ECOP0500906A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000635420 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°256 du 3 novembre 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT |
| Enactment Date | 31 octobre 2005 |
Le directeur général des impôts,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2005 portant délégation de signature,
Arrête :
Entre les articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 octobre 2005 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - Délégation est donnée à MM. Rémi Van Lede et Pascal Saint-Amans, administrateurs...
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