Décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°255 du 3 novembre 1998 |
| Enactment Date | 02 novembre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000208835 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Date de publication | 03 novembre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE COMPREND UNE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES REGISSANT LES DOMAINES CONCERNES,LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ASSURE LES MISSIONS SUIVANTES;
1° ELLE CONCOIT ET ELABORE LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA FISCALITE AINSI QUE LES INSTRUCTIONS GENERALES INTERPRETATIVES NECESSAIRES A LEUR APPLICATION;
2° ELLE CONCOIT ET ELABORE LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS AU DOMAINE ET AU CADASTRE,AINSI QU'A LA PUBLICITE FONCIERE; ELLE VEILLE A LEUR MISE EN OEUVRE ET EXERCE LES MISSIONS D'ADMINISTRATION CORRESPONDANTES;
3° ELLE VEILLE A L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE ET A LA MISE EN OEUVRE DU CONTROLE DES IMPOTS,DROITS,COTISATIONS,TAXES DE TOUTE NATURE AINSI QU'A LEUR RECOUVREMENT:
4° ELLE VEILLE A L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE ET AU CONTROLE DES REDEVANCES DOMANIALES,AINSI QU'AU RECOUVREMENT DES PRODUITS DOMANIAUX QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE;
5° ELLE ASSURE LA REPRESENTATION DU MINISTERE DANS LES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES EN MATIERE FISCALE;
6° ELLE INSTRUIT LES DEMANDES D'AGREMENTS FISCAUX;
7° ELLE ASSURE LA REPRESENTATION DE L'ETAT,DANS LES DOMAINES DE SA COMPETENCE,DEVANT LES JURIDICTIONS DES ORDRES ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES.
EN APPLICATION DES ORIENTATIONS GENERALES ELABOREES PAR LA DIRECTION DU PERSONNEL,DE LA MODERNISATION ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE,LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ASSURE LA GESTION DES PERSONNELS DE SES SERVICES DECONCENTRES.
ELLE ALLOUE LES MOYENS DE SES SERVICES DECONCENTRES SELON LES PROCEDURES QU'ELLE DEFINIT.ELLE ASSURE L'ANIMATION ET L'EVALUATION DE L'ACTIVITE DE CES SERVICES.
ELLE DEFINIT...
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