Arrêté du 31 mars 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 définissant le certificat d'aptitude professionnelle esthétique, cosmétique, parfumerie et fixant ses conditions de délivrance

JurisdictionFrance
Date de publication22 avril 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/31/MENE1508311A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000030511600
Publication au Gazette officielJORF n°0094 du 22 avril 2015
CourtMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Enactment Date31 mars 2015


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant le certificat d'aptitude professionnelle esthétique, cosmétique, parfumerie et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « coiffure, esthétique et services connexes » du 18 novembre 2014,
Arrête :


Dans l'annexe I de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé définissant le référentiel des activités professionnelles, le point 1.2.5. « Conditions générales d'exercice » est modifié ainsi qu'il suit :
La phrase : « Au cours de l'exercice de sa profession, la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets est soumise au décret n° 97-617 du 30 mai 1997 » est remplacée par la phrase : « La mise à disposition du public de certains appareils émetteurs de rayonnements ultraviolets est soumise au décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013. »


Les savoirs associés identifiés dans le référentiel de certification défini en annexe I du même arrêté sont remplacés par l'annexe 1 du présent arrêté.


La définition des épreuves...

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