Arrêté du 31 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/31/INTA1720777A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000035388359 |
| Enactment Date | 31 juillet 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0185 du 9 août 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Date de publication | 09 août 2017 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 30 mai 2017,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 3-7 du décret du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat » ;
2° Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Prévention et surveillance. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
Le...
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