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Arrêté du 31 janvier 2005 commissionnant en 2005 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000240288
Date de publication16 février 2005
Enactment Date31 janvier 2005
Publication au Gazette officielJORF n°39 du 16 février 2005
CourtMINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DES PROFESSIONS LIBERALES ET DE LA CONSOMMATION
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/31/ECOC0500034A/jo/texte


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), notamment ses articles 2 et 12 ;
Vu le décret n° 2004-1351 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation ;
Vu le décret du 18 janvier 2005 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants en application de l'article L. 215-1 du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 31 janvier 2005 ;
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :


Les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté, sont commissionnés en 2005 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code...

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