Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G. N. I. S.)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000851149
Date de publication23 mai 1962
Publication au Gazette officielJORF du 23 mai 1962
Enactment Date18 mai 1962
RECT.050662 P5393Abrogation de la loi du 11 octobre 1941 à l'exception de l’alinéa 1 de l'article 1 (création du groupement), des 4°e et 7° de l'article 2 (statut définissant les obligations réciproques), de l’alinéa 5 de l'article 3 (obligations des professionnels), de l’alinéa 2 de l'article 4 (secret...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT