Arrêté du 31 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°39 du 16 février 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000240605 |
| Enactment Date | 31 janvier 2005 |
| Court | MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DES PROFESSIONS LIBERALES ET DE LA CONSOMMATION |
| Date de publication | 16 février 2005 |
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), notamment ses articles 2 et 12 ;
Vu le décret n° 2004-1351 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation ;
Vu le décret du 18 janvier 2005 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation modifié en dernier lieu le 21 janvier 2004 ;
Vu la convention du 20 octobre 1994 conclue entre le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu la demande du 10 novembre 2004 du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
L'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est abrogé et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES AGENTS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GNIS) AGRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 31 JANVIER 2005
Adam (Sophie), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, 2, rue Léon-Patoux, 51100 Reims.
Barbet (Franck), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix Daurade, 31200 Toulouse.
Bilotte (Alain), services centraux de la DGCCRF, 59...
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