Arrêté du 31 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé pour une enquête relative à l'impact du passage en contrat initiative-emploi
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°8 du 11 janvier 2000 |
Enactment Date | 31 décembre 1999 |
Date de publication | 11 janvier 2000 |
Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
Record Number | JORFTEXT000000581059 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 322-4-2 ;
Vu la loi no 51-711 du 17 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi ;
Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication d'une Convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé de données à caractère personnel ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 octobre 1999 portant le numéro 668092,
Arrête :
Application de l'article 34 de la loi 78-17Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives issues d'une enquête par téléphone auprès d'un échantillon de titulaires d'un contrat initiative-emploi et auprès d'un échantillon témoin.
Art. 2. - Les informations traitées concernent les personnes physiques. Elles figurent dans :
1. Un fichier contenant les informations suivantes :
- les caractéristiques individuelles des personnes interrogées (âge, genre, niveau de formation, qualification, ...) ;
- le déroulement du contrat initiative-emploi pour les personnes qui en ont occupé un ;
- la trajectoire professionnelle ;
2. Une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque questionnaire et l'identité et l'adresse du bénéficiaire.
Art. 3. - Le ministère de l'emploi et de la solidarité est destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.
Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de...
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