Arrêté du 30 octobre 2000 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°253 du 31 octobre 2000
Date de publication31 octobre 2000
Enactment Date30 octobre 2000
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000402630

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence :

Vu le décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution,

Arrête :

Application de l'article 5 du décret n° 90-1029

Art. 1er. - En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics en vigueur à la date du présent arrêté sont...

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