Décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000534662 |
| Enactment Date | 20 novembre 1990 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°270 du 21 novembre 1990 |
| Date de publication | 21 novembre 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment le deuxième alinéa de son article 1er,
ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de ladite ordonnance;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 8 novembre 1990;
Le Conseil d'Etat entendu,
REGLEMENTATION DES PRIX HORS TAXES DU GAZ COMBUSTIBLE VENDU A PARTIR DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION, NONOBSTANT LES STIPULATIONS DES CAHIERS DES CHARGES ET DES CONTRATS APPROUVES OU CONCLUS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET DETERMINATION ET EVOLUTION DU PRIX DU GAZ COMBUSTIBLE, EN MOYENNE PONDEREE EN TENANT COMPTE DES VARIATIONS DES COUTS DE CONSTRUCTION, D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS DE STOKAGE, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DES COUTS D'EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS DE STOCKAGE, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION LE PRIX FACTURE DU GAZ COMBUSTIBLE COMPORTE D'UNE PART, UNE REDEVANCE FORFAITAIRE D'ABONNEMENT, D'AUTRE PART, LE PRIX DE L'ENERGIE EFFECTIVEMENT CONSOMMEE MODALITES DE VARIATION DU PRIX DU GAZ DISTRIBUE. LES PRIX DU GAZ FIGURANT DANS LES BAREMES DEPOSES ENTRENT EN VIGUEUR DES LEUR APPROBATION PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE, CETTE APPROBATION EST ACQUISE A L'ECHEANCE D'UN DELAI DE 7 JOURS POUR LE GAZ TRANSPORTE ET DE 15 JOURS POUR LE GAZ DISTRIBUE, A COMPTER DU DEPOT DES BAREMES. APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 86-1243. Texte totalement abrogé. Décrète:
Art. 1er. - Les prix hors taxes du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution sont réglementés dans les conditions définies ci-après, nonobstant les stipulations des cahiers des charges et des contrats approuvés ou conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 2. - Le prix du gaz combustible est déterminé et évolue, en moyenne pondérée, en tenant compte des variations:
1o Des coûts de construction, d'entretien et de renouvellement des installations de stockage, de transport et de distribution;
2o Des coûts d'approvisionnement en gaz;
3o Des coûts d'exploitation des équipements de stockage, de transport et de distribution.
Art. 3. - Le prix facturé du gaz combustible peut comporter, d'une part, une redevance forfaitaire d'abonnement, d'autre part, le prix...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment le deuxième alinéa de son article 1er,
ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de ladite ordonnance;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 8 novembre 1990;
Le Conseil d'Etat entendu,
REGLEMENTATION DES PRIX HORS TAXES DU GAZ COMBUSTIBLE VENDU A PARTIR DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION, NONOBSTANT LES STIPULATIONS DES CAHIERS DES CHARGES ET DES CONTRATS APPROUVES OU CONCLUS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET DETERMINATION ET EVOLUTION DU PRIX DU GAZ COMBUSTIBLE, EN MOYENNE PONDEREE EN TENANT COMPTE DES VARIATIONS DES COUTS DE CONSTRUCTION, D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS DE STOKAGE, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DES COUTS D'EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS DE STOCKAGE, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION LE PRIX FACTURE DU GAZ COMBUSTIBLE COMPORTE D'UNE PART, UNE REDEVANCE FORFAITAIRE D'ABONNEMENT, D'AUTRE PART, LE PRIX DE L'ENERGIE EFFECTIVEMENT CONSOMMEE MODALITES DE VARIATION DU PRIX DU GAZ DISTRIBUE. LES PRIX DU GAZ FIGURANT DANS LES BAREMES DEPOSES ENTRENT EN VIGUEUR DES LEUR APPROBATION PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE, CETTE APPROBATION EST ACQUISE A L'ECHEANCE D'UN DELAI DE 7 JOURS POUR LE GAZ TRANSPORTE ET DE 15 JOURS POUR LE GAZ DISTRIBUE, A COMPTER DU DEPOT DES BAREMES. APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 86-1243. Texte totalement abrogé. Décrète:
Art. 1er. - Les prix hors taxes du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution sont réglementés dans les conditions définies ci-après, nonobstant les stipulations des cahiers des charges et des contrats approuvés ou conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 2. - Le prix du gaz combustible est déterminé et évolue, en moyenne pondérée, en tenant compte des variations:
1o Des coûts de construction, d'entretien et de renouvellement des installations de stockage, de transport et de distribution;
2o Des coûts d'approvisionnement en gaz;
3o Des coûts d'exploitation des équipements de stockage, de transport et de distribution.
Art. 3. - Le prix facturé du gaz combustible peut comporter, d'une part, une redevance forfaitaire d'abonnement, d'autre part, le prix...
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